IntercommunalitéJe suis une collectivité

Création, transformation et évolution des périmètres intercommunaux
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Dans le cadre de la loi NOTRe, une rationalisation des périmètres des intercommunalités est mise en place.

Notre accompagnement vise à présenter les enjeux de l’évolution du périmètre concerné et à étudier les impacts financiers et fiscaux pour le nouveau groupement, les communes membres et les contribuables (ménages et entreprises).

Notre action constitue pour les acteurs locaux un véritable appui à la définition et à la hiérarchisation des intérêts communautaires et un éclairage sur les modifications à envisager par rapport aux compétences actuelles.

 

Pacte financier et fiscal
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Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal constitue une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité au sein des ensembles intercommunaux.

FININDEV propose ainsi un accompagnement personnalisé qui permet de définir, de formaliser et de contractualiser un accord global entre les communes et la communauté, dans une perspective à moyen terme, en répondant à la question suivante : qui fait quoi et avec quels moyens ?

Selon les choix politiques et le contexte économique local, notre démarche s’articule autour des 4 leviers suivants :

  • Le levier fiscal : coordination des politiques fiscales, renforcement de l’équité fiscale
  • Le levier transfert de charges : optimisation des dotations de l’Etat, juste évaluation des charges transférées, fixation des AC, maximisation de la DGF
  • Le levier péréquation : allocation optimale des ressources, solidarité communautaire (DSC), contractualisation des fonds de concours
  • Le levier investissement : fixation d’un niveau d’investissement soutenable, mise en place d’un PPI de territoire

 

Evaluation des transferts de compétences et accompagnement de la CLETC
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Notre expertise financière vise à proposer, évaluer et mettre en œuvre des transferts de compétences qui permettent au bloc communal d’optimiser son action, en tenant compte du contexte territorial, financier et fiscal.

FININDEV propose également un accompagnement de la CLETC (rédaction des documents nécessaires, analyse des incidences financières et présentation des rapports).